La loi ne peut pas toujours tout régler... Aide à la toilette et toilette médicalisée

Publié le par Sondes AMDOUNI OUERTANI

La loi ne peut pas toujours tout régler... Aide à la toilette et toilette médicalisée

Toilette et médicaments constituent les deux dossiers complexes dans l’aide à domicile, avec des logiques contradictoires : la loi, la prescription médicale (ou l’absence de prescription), les limites professionnelles et les responsabilités de l’employeur et du salarié, le respect de l’autonomie… Comme en de nombreux domaines, le travail en équipe, voire en réseau, ainsi que le bon sens, apporteront souvent les réponses adaptées...

Le référentiel d’activités des auxiliaires de vie sociale prévoit que « l’auxiliaire de vie sociale aide seule à la toilette lorsque celle-ci est assimilée à un acte de vie quotidienne et n’a pas fait l’objet de prescription médicale ». En outre, l’auxiliaire de vie sociale peut aider une personne dépendante à la toilette, en complément de l’infirmier ou de l’aide-soignant, en particulier à un moment différent de la journée. Si le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) intervient matin et soir, l’auxiliaire de vie sociale, intervenant le midi, peut ainsi aider une personne dépendante qui se serait souillée. D’une façon générale, c’est au médecin de décider si l’aide à la toilette justifie une prescription médicale, auquel cas interviendrait un aide-soignant du SSIAD, ou bien un infirmier libéral ou salarié d’un centre de soins infirmiers. En théorie, c’est très simple…

Dans la pratique, c’est plus compliqué ! Tout d’abord, le référentiel d’activités, a priori, ne concerne que les aides à domicile titulaires du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS). Qu’en est-il pour toutes celles qui ne sont pas titulaires du DEAVS ?

De plus, les infirmiers ne souhaitent pas toujours se déplacer au domicile pour des toilettes (lesquelles ont la réputation de prendre du temps et d’être peu rémunérées). Et le SSIAD n’a pas toujours la capacité suffisante, en nombre de lits, pour faire face à toutes les demandes. Dans ces cas-là, qu’est-ce qui se passe ? Il arrive aussi que les services d’aide à domicile soient sollicités pour une toilette, mais uniquement le weekend, en remplacement de professionnels plus qualifiés, mais qui ne peuvent pas (ne veulent pas) intervenir le samedi ou le dimanche. Parfois, ce sont les personnes dépendantes elles mêmes qui, malgré la prescription médicale, souhaitent que l’aide à domicile soit la seule à les aider pour leur toilette, même si cela coûte plus cher (l’intervention du SSIAD étant entièrement prise en charge par l’assurance maladie). Dans ce contexte où il n’est pas toujours facile de poser des limites entre toilette médicalisée (du ressort de l’infirmier ou, par délégation, de l’aide-soignant) et aide à la toilette, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ne va pas dans le sens d’une simplification.

Dans son article 9, elle stipule : « Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser. La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d’un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d’acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu’il s’agit de gestes liées à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier ». La loi ne précise pas qui est ce médecin ou cet infirmier, et qui prendra en charge sa prestation… Au moins, dans les services prestataires, les aides à domicile – à la différence des personnes exerçant en emploi direct – peuvent-elles travailler en équipe, avec leurs collègues d’intervention et leurs responsables de service.

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CÉAS de la Mayenne — Mai 2012

Publié dans Métier

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